Servitude (définition)

Décembre 2016


Définition


La servitude est un terme juridique faisant référence à une limitation du droit de propriété immobilière au profit de l'intérêt du plus grand nombre ou au profit d'un autre propriétaire. La propriété soumise à cette limitation est désignée par le terme de fonds servant. Celle au profit de laquelle s'applique la servitude est appelée fonds dominant.

Exemples


Il existe différents types de servitudes en fonction des situations. On trouve par exemple des servitudes de passage, ou des servitudes de vue.

Durée


Une servitude est en principe intemporelle, mais elle peut disparaitre dans certains cas lorsqu'elle n'a pas été utilisée pendant au moins trente ans.


A voir également :

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