Société créée de fait (définition)

Septembre 2016


Définition de société créée de fait


La société créée de fait est une expression juridique désignant le fait pour deux ou plusieurs personnes d'adopter les codes de la société civile ou commerciale sans que le statut de société ne soit reconnu officiellement. Concrètement, une société est créée de fait lorsqu'un groupe de personnes se comporte de la même manière que des associés (affectio societatis, objectif économique commun, mise en commun de biens, partage des dettes et des bénéfices...). Cependant, toutes les conditions ne sont pas réunies pour constituer une société au sens juridique du terme (absence de déclaration par exemple).


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