Stipulation pour autrui (définition)

Décembre 2016


Définition de stipulation pour autrui


La stipulation pour autrui est une expression juridique utilisée en droit des obligations désignant un accord en vertu duquel une partie, appelée promettant, s'engage envers un tiers appelé bénéficiaire, à faire ou donner quelque chose (ou à ne pas faire quelque chose), et ce grâce à l'intervention d'une autre partie appelée stipulant. L'originalité vient du fait que le tiers bénéficiaire n'a pas besoin de donner son accord pour devenir créancier du promettant. La stipulation pour autrui est envisagée par l'article 1121 du Code civil.


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