Subornation de témoin (définition)

Septembre 2016


Définition de subornation de témoin


La subordination de témoin est le fait de faire pression sur un témoin par le biais de dons, de promesses ou en exerçant des menaces à son encontre afin qu'il modifie sa version des faits dans le cadre d'un procès. La subornation de témoin est un délit au regard du droit pénal français. Elle est régie par l'article 434-15 du Code pénal. Lorsque la subornation de témoin est avérée, son auteur s'expose à de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.


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