Tiers détenteur (définition)

Novembre 2017


Définition de tiers détenteur


Le tiers détenteur est une expression juridique désignant une personne qui conserve un bien ou une somme d'argent appartenant à une autre personne, et pour le compte de cette personne. Lorsque certaines conditions sont remplies, le créancier peut faire saisir une somme d'argent appartenant à son débiteur, lorsque cette somme est entre les mains d'un tiers détenteur. Cette procédure est ce que l'on appelle l'avis à tiers détenteur. L'avis à tiers détenteur est une procédure prioritaire par rapport aux autres créanciers.

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Publié par asevere.
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