Transmission universelle de patrimoine ou TUP (définition)

Décembre 2016


Définition de transmission universelle de patrimoine (TUP)

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une expression juridique utilisée en droit des sociétés. La transmission universelle de patrimoine est généralement désignée par son acronyme TUP. Elle consiste, lorsqu'une entreprise détient 100% du capital d'une autre entreprise, à faire transférer la totalité du patrimoine de la filiale vers la société mère. La TUP est régie par l'article 1844-5 du Code civil. Elle ne doit pas être confondue avec une fusion simplifiée, qui emportera des conséquences juridiques et fiscales distinctes.


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