Vente à distance ou VAD (définition)

Novembre 2017


Définition de vente à distance


Une vente à distance est une vente au cour de laquelle l'acheteur et le vendeur ne se rencontrent pas physiquement. Elle peut intervenir par téléphone, internet, catalogue, téléachat, SMS ... La vente à distance fait l'objet d'une réglementation spécifique destinée à prendre en compte la vulnérabilité de l'acquéreur, a fortiori s'il s'agit d'un non-professionnel. Elle est parfois désignée par l'acronyme VAD.
Le régime protecteur de la vente à distance permet notamment au consommateur de bénéficier d'un délai de rétractation après son achat (contrairement à l'achat en magasin ou aucun droit de rétractation de ce type n'est prévu par la législation). Voir ainsi la loi sur la vente à distance : rétractation et remboursement. Pour renoncer à son achat, le client doit adresser une lettre de rétractation d'achat (voir notre modèle).


Publié par asevere.
Ce document intitulé « Vente à distance ou VAD (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une