Vente à l'essai (définition)

Février 2017


Définition de vente à l'essai


La vente à l'essai est une vente qui prend forme à l'issue de la réussite d'un essai. Contrairement aux ventes traditionnelles, l'acheteur conditionne l'acte de vente à la réalisation fructueuse d'un essai. De la sorte, si l'essai est conclu, il entraine rétroactivement la conclusion de l'acte de vente. Cette pratique est régie par l'article 1588 du Code civil. La jurisprudence a également délimité les conditions de la vente à l'essai.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 20 novembre 2013 à 16:23 par Matthieu-B.
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