Voie de fait (définition)

Décembre 2016


Définition de voie de fait


La voie de fait est une expression juridique pouvant faire référence à différentes notions selon les branches du droit concernées. En droit administratif, la voie de fait est une illégalité manifeste commise par l'Administration à l'encontre du droit de propriété ou d'une liberté fondamentale. En droit pénal, il s'agit d'une violence envers une personne, lorsque cette violence n'est pas qualifiée de blessure. La voie de fait en droit civil est un comportement allant à l'encontre de droits personnels, ou de dispositions législatives ou réglementaires.


A voir également :

Ce document intitulé « Voie de fait (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une