ISF et enfants mineurs

Septembre 2016

Il peut arriver que des enfants mineurs possèdent un patrimoine propre, notamment à la suite d'un héritage ou d'une donation. Les parents ont généralement l'administration légale des biens de l'enfant. Les conséquences sur l'ISF.


Administration légale


En matière d'impôt sur la fortune (ISF), les parents assujettis doivent inclure dans leur déclaration la valeur du patrimoine possédé par leurs enfants mineurs, sauf dans le cas où ils ne disposent par de l'administration légale de ces biens.

Juge des tutelles


Quand l'administration légale est placée sous le contrôle judiciaire d'un juge des tutelles, chargé de veiller au respect des intérêts de l'enfant, les parents doivent également comptabiliser la valeur des biens de l'enfant : ce système de surveillance n'a aucun impact sur les règles d'imposition à l'ISF.

Imposition séparée des parents


Quand les parents font l'objet d'une imposition séparée, ils doivent inclure chacun la moitié du patrimoine de l'enfant, dès lors que l'administration légale est partagée.


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