Texte de loi sur le mariage gay : où le télécharger

Décembre 2016

La nouvelle loi autorisant les homosexuels à se marier et à adopter peut être téléchargée en ligne sur internet. Les 22 articles du texte sont accessibles via le site Legifrance.

Après sa validation par le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013. C'est le lendemain de cette publication que cette réforme du droit de la famille est entrée officiellement en vigueur en France.

Le texte mentionne notamment que le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (article 143 du Code civil) et que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe (article 6-1 du même Code).


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