Unité économique et sociale ou UES (définition)

Septembre 2016


Définition d'unité économique et sociale (UES)


L'unité économique et sociale (UES) regroupe plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais dotées d'une direction unique, d'une communauté de travailleurs et dont les activités sont similaires ou complémentaires. L'UES, qui doit réunir au minimum 50 salariés, est constituée suite à une décision de justice ou à un accord conventionnel. Cette décision implique la mise en place d'institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, délégués syndicaux... en fonction du nombre de salariés). L'unité économique et sociale n'a pas de personnalité juridique.


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