Transfert des contrats de travail et usages

Septembre 2016

Il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas de procédure collective ou de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Les usages entrent dans le champ d'application de ces textes et sont, par conséquent, opposables au nouvel employeur, qui ne peut s'en affranchir, sauf à les dénoncer régulièrement. Tel est le cas d'une prime constitutive d'un usage, dès lors que ladite prime, bien que qualifiée d'« exceptionnelle », est attestée par des bulletins de salaires correspondants et attribuée de façon régulière à un salarié depuis vingt six ans, son montant sensiblement identique variant en progression.

Il n'y a pas lieu de s'interroger sur la généralité de l'usage en présence d'un seul salarié. Il en résulte que cette prime constitutive d'un usage demeure en vigueur tant que le nouvel employeur ne l'a pas dénoncée dans le respect des modalités en matière de dénonciation.

CA Versailles, (6e ch.), 17 Juin 2008 - RG n° 07/04248

Source : Cour de cassation


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