Conciliation aux prud'hommes - L'accord d'indemnisation

Décembre 2016

Un salarié agissant aux prud'hommes suite à son licenciement peut désormais se voir proposer une indemnité forfaitaire définie à partir d'un barème pendant la phase de conciliation prud'homale.

Les nouvelles règles qui suivent ont été instaurées par la loi sur la sécurisation de l'emploi.


Définition

L'accord ne peut être conclu qu'en cas de litige portant sur un licenciement pour motif personnel ou économique. Il peut naître aussi bien de l'initiative du salarié que de celle de son employeur. Il peut également provenir d'une proposition du bureau de conciliation.

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Conséquences

La signature de l'accord met fin au litige entre les parties : l'affaire ne fera donc pas l'objet d'un jugement par le conseil de prud'hommes. L'accord est constaté par l'établissement d'un procès verbal. A défaut d'accord, l'affaire sera jugée par le bureau de jugement. Il appartiendra alors aux juges prud'homaux de trancher le litige en décidant d'indemniser ou non le salarié.
En acceptant l'indemnité forfaitaire prévue par l'accord, le salarié ne pourra plus prétendre au versement d'indemnités pour licenciement abusif, dont le montant peut éventuellement être supérieur à celui de l'indemnité forfaitaire. Mais la conclusion d'un accord lui permet d'être assuré d'obtenir une indemnisation sans avoir à passer par la phase de jugement.

Montant de l'indemnité

L'indemnité vient s'ajouter aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié : indemnités de licenciement, congés payés, préavis, etc.

Barème d'indemnités

Le calcul du montant peut être effectué en fonction d'un barème fixé à partir de l'ancienneté du salarié : barème d'indemnisation aux prud'hommes.

Ce barème d'indemnisation ne s'impose pas aux parties, qui restent donc libres de s'accorder sur le montant qu'elles souhaitent.

Fiscalité et cotisation

Autre avantage de l'accord : l'indemnité forfaitaire est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations de sécurité sociales et des prélèvements sociaux.

Voir Modèle de lettre : saisie des Prud'hommes


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