Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005, certains revenus d'activité ou de remplacement (traitements et salaires, pensions et certaines rentes, principalement) étaient imposés à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 20 %. Cet abattement était toutefois réservé aux revenus considérés comme spontanément déclarés, à savoir ceux mentionnés sur une déclaration souscrite avant l'engagement par l'administration d'une procédure contraignante.
À cet égard, les demandes d'information ou de renseignement relatives aux déclarations souscrites et les demandes de dépôt d'une déclaration de revenus ne constituent pas une procédure contraignante. Les effets de l'abattement de 20 % ont été intégrés dans le barème de l'impôt sur le revenu à l'occasion de la réforme opérée par la loi de finances pour 2006 et ainsi bénéficient, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, à tous les revenus, déclarés spontanément ou non.
Une
majoration de 10 % a donc été créée afin d'éviter que les revenus non déclarés spontanément bénéficient d'une situation plus favorable qu'avant la réforme.
De même que, sous l'ancien dispositif, l'abattement de 20 % ne s'appliquait pas aux revenus non déclarés spontanément, dans le nouveau dispositif la majoration ne s'applique qu'à ceux-ci. Enfin, il est rappelé que des dispositifs tels que, d'une part, la déclaration de revenus préremplie ou, d'autre part, la relance des contribuables, qui permet, dans certaines conditions, de corriger à l'amiable, c'est-à-dire sans pénalité, les éléments portés sur les déclarations, permettent de limiter les procédures contraignantes.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 12/03/09
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Publié par
ericRg -
Dernière mise à jour le 18 mars 2009 à 17:27 par ericRg
