Contester un licenciement - Délai de prescription

Septembre 2016

Le délai de contestation d'un licenciement pour motif personnel pendant lequel un salarié peut agir aux prud'hommes a été réduit par la loi sur la sécurisation de l'emploi.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi en 2013, le délai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail était celui de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil, à savoir 5 ans.

Désormais, le Code du travail (nouvel article L. 1471-1) instaure un délai de 2 ans pour ce type d'action en justice. Le texte précise que ce délai de deux années court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Pour les licenciements ayant déjà eu lieu et dont la prescription est actuellement en cours, ce délai de deux années s'applique à compter de la date de promulgation de la loi (sans pour autant que la durée totale de la prescription ne puisse excéder 5 ans).

Attention : cette nouvelle règle n'est pas applicable à un licenciement pour motif économique, dont la durée du délai de prescription reste fixée à 1 an (article L1235-7 du Code du travail).

Plus généralement, ce délai réduit de 2 ans s'appliquera désormais par principe à toutes les actions relatives à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. Toutefois, par exception, le nouveau délai de prescription n'est pas applicable à certaines actions telles que :


Le délai prévu jusqu'à maintenant pour contester une rupture conventionnelle homologuée reste pour sa part toujours fixé à 1 an.


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