Contester un licenciement - Délai et démarches

Novembre 2017

Quand et comment contester un licenciement abusif aux prud'hommes. Les formalités à suivre et les règles de procédure à connaître.


Délais de prescription

Il ne faut pas trop tarder avant d'agir aux prud'hommes pour contester un licenciement. La loi prévoit un délai à respecter, qui a été récemment réduit suite à la réforme du Code du travail de 2017.

Désormais, le délai pour agir est d'un an quel que soit le motif du licenciement (article L. 1471-1 du Code du travail), contre 2 ans auparavant (hormis pour les licenciements pour motif économique, pour lesquels le délai pour agir était déjà fixé à 1 an avant la réforme). Il court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.

La nouvelle règle d'un an s'applique aux licenciements notifiés après le 23 septembre 2017. Pour ceux notifiés avant cette date, les prescriptions en cours restent applicables sans toutefois pouvoir dépasser le 23 septembre 2018.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Avocat

Même si le recours à un avocat est conseillé, il n'est pas obligatoire. Vous pouvez donc accomplir les démarches vous-même. Toutefois, en ce qui concerne le fond du dossier, quel que soit le motif du licenciement que vous voulez contester (licenciement pour faute grave, licenciement économique, etc.), il est a minima conseillé de consulter un avocat qui pourra vous aider à présenter des arguments juridiques solides.

Où s'adresser

En principe, vous devez vous adresser au conseil des prud'hommes du lieu où se situe l'établissement dans lequel vous travailliez. Mais il peut aussi s'agir du lieu où vous avez conclu votre contrat de travail ou du siège social de votre ancien employeur.

Formalités

Les démarches peuvent être accomplies sur place lorsque l'employeur est d'accord pour se présenter devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil de prud'hommes. Mais dans la plupart des cas, vous devez saisir les prud'hommes en adressant une requête par courrier.

Adresse

Votre courrier doit être adressé au greffe du conseil de prud'hommes.

Forme de l'envoi

Il est conseillé d'envoyer votre courrier en recommandé, mais cette formalité n'est pas obligatoire. Un courrier simple peut donc suffire.

Requête

La requête comprend notamment un formulaire à remplir. Pour un point complet sur les démarches à suivre, voir comment saisir les prud'hommes.

Indemnités

Si le licenciement contesté est considéré comme abusif, les prud'hommes pourront accorder une indemnisation au salarié. Depuis la réforme du Code du travail, les sommes qui lui sont allouées sont encadrées, avec des seuils et des plafonds qui s'imposent désormais au juge. Voir ainsi le barème des indemnités prud'homales.

Crédits photo : 123RF - sebboy12

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Publié par Matthieu-B.
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