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Taux d'intérêt légal Taux d'intérêt légal pour 2009 3,79% pour l'année Taux majoré : 8,79% 27 sep 2009Chiffres et Indices > Justice |
Taux de compétence des tribunaux Dans les actions en justice, la nature du tribunal concerné dépend notamment du montant du litige Le tribunal de grande instance (TGI)... 27 sep 2009Chiffres et Indices > Justice |