Accord collectif étendu (définition)

Décembre 2016


Définition d'un accord collectif étendu


Un accord collectif étendu est un type d'accord collectif ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de la part du ministère du Travail. Contrairement à l'accord collectif ordinaire qui n'engage que les employeurs adhérant aux organisations patronales signataires du texte, l'accord collectif étendu s'impose à toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de l'accord, même à celles n'ayant pas adhéré à un syndicat signataire. Pour être applicable, un arrêté d'extension doit être publié au Journal officiel.


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