Accord de branche étendu (définition)

Décembre 2016


Définition d'un accord de branche étendu


Un accord de branche étendu est un accord de branche ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de la part du ministère du Travail. L'accord de branche étendu s'applique à toutes les entreprises du secteur d'activité visé par le texte. En ce sens, il se distingue de l'accord de branche "ordinaire" qui ne s'applique qu'aux entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires de l'accord. Pour être applicable, l'arrêté d'extension d'un accord de branche doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel.


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