Cigarette électronique et lieu public : les règles

Septembre 2017

Les règles applicables à l'interdiction des cigarettes électroniques dans les lieux publics et les lieux privés ont été renforcées par la loi santé de 2016. Voici la nouvelle législation applicable au vapotage en France.


Législation

La loi santé (article 28) interdit désormais l'usage de la cigarette électronique :

  • à l'intérieur des établissements scolaires (école, collège, lycée...) et des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
  • dans les moyens de transport collectif fermés (bus, train, métro, tramway...) ;
  • à l'intérieur des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Pour en savoir plus, voir les règles concernant la cigarette électronique au travail.

En principe, il n'est pas interdit de vapoter dans les autres lieux ouverts au public (restaurants, bars...). Toutefois, les responsables des lieux restent libres d'instaurer cette interdiction dans leurs locaux (voir ci-dessous).

Amende

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 a précisé les modalités d'application de la loi santé de 2016 en matière d'interdiction de vapoter. Ce texte prévoit une contravention de 2e classe, soit 35 euros d'amende (montant pouvant être majoré à 150 euros en cas de retard de paiement), pour les contrevenants qui vapoteraient dans un lieu interdit. Ce texte réglementaire (et donc cette amende) entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

Affichage

Dans les lieux concernés par l'interdiction de la cigarette électronique, un affichage doit signaler les règles applicables. A défaut d'affichage, le responsable des lieux risque une amende de 450 euros à partir du 1er octobre 2017.

Autorisation

Pour les lieux qui ne sont pas concernés par la législation (et notamment les hôtels, les cafés, les bars ou les restaurants), la réglementation du lieu est libre d'interdire ou pas l'usage de la cigarette électronique. Certains magasins ou commerces prévoient ainsi qu'il est interdit de vapoter dans leurs locaux.

Vente aux mineurs

Pour rappel, depuis la loi Hamon la législation interdit également la vente de cigarettes électroniques aux mineurs.

Publicité

La publicité pour les cigarettes électroniques est interdite en France depuis l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016. Ce texte interdit la "propagande ou la publicité, directe ou indirecte" pour les e-cigarettes. Des affiches publicitaires peuvent toutefois toujours être installées dans les établissements de vente de cigarettes électroniques, mais à condition de ne pas être visibles de l'extérieur.

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Publié par Matthieu-B.
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