Pension de réversion et pacs

Septembre 2016

Le pacs donne-t-il droit à une pension de réversion en cas de décès d'un des partenaires.

Le régime du Pacte civil de solidarité est quasiment calqué sur celui du mariage, notamment sur le plan fiscal ou social.

Il subsiste toutefois quelques différences entre le pacs et le mariage, par exemple en matière de succession.

C'est par exemple le cas pour la pension de réversion. Le conjoint survivant d'un couple marié a droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion. Il n'en est rien pour le concubin survivant d'un couple pacsé : les caisses de retraite n'assimilent pas, sur ce point et pour le moment, le pacs et le mariage.

Cette « discrimination » a été jugée légale par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 juillet 2011 puisque la loi prévoit trois régimes juridiques différents pour les couples selon qu'ils sont mariés, pacsés ou simples concubins...

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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