Maintien dans les lieux ou reprise de bail : conjoint, décès, départ

Maintien dans les lieux ou reprise de bail : conjoint, décès, départ En cas de décès ou de départ du locataire ou encore d'abandon du logement, la loi peut prévoir le maintien dans les lieux, la reprise ou le transfert du bail, notamment en faveur du conjoint survivant. Règles légales et modèle de lettre.

A qui est transféré le bail si le locataire décède ?

En principe, après le décès du locataire en titre, le bail d'habitation à titre de résidence principale est transféré automatiquement au conjoint survivant (article 1751 du Code civil). Et cela quels que soient le régime matrimonial et la date de signature du bail. L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit également le transfert du bail au profit des personnes suivantes :

  • au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
  • aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
  • au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
  • aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Si ces personnes refusent ou ne remplissent pas les conditions exigées, le décès du locataire entraînent la fin du contrat de bail. Dans ce cas, les proches doivent prévenir le bailleur du décès du locataire.

Comment demander le maintien dans les lieux ?

Pour demande le maintien dans les lieux, le bénéficiaire doit adresser au bailleur une lettre de demande de transfert de bail en raison du décès du locataire.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
 

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville


Objet : demande de transfert de bail

Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant (indiquer l'adresse complète du logement dont le bail doit être transféré) chez (préciser prénom nom du locataire disparu), vous informe, par la présente, de son décès survenu le (préciser la date).

C'est donc en qualité de (préciser vos liens avec l'ancien locataire détenteur du bail : fil, fille, époux, épouse, lié par un PACS, personne à charge, etc.) du défunt, dont je partageais le toit depuis (indiquer une année ou une durée), que je vous demande de transférer le bail du logement à mon nom.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tous les documents utiles à la réalisation de ce transfert de bail ainsi qu'à prolongation du contrat de location à la prochaine échéance.

Formule de politesse.

Quelle procédure en cas d'abandon du logement par le locataire ?

En cas d'abandon du logement par le locataire, le même article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la poursuite du bail au profit des mêmes personnes que ci-dessus. Mais il peut arriver aussi qu'un logement semble abandonné par son locataire. Pour de multiples raisons : départ précipité, séparation, litige, etc. En cas de présomption d'abandon, le propriétaire-bailleur peut envoyer une mise en demeure au locataire afin qu'il prouve qu'il occupe bel et bien le logement. Cette mise en demeure est faite par acte d'huissier.

Un mois après sa signification, si le logement est toujours inoccupé ou si le locataire en a refusé l'accès, l'huissier peut pénétrer de force dans le logement. À condition d'être accompagné du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué, ainsi que d'une autorité de police ou de gendarmerie. Ou à défaut, de deux témoins qui ne sont au service ni du huissier de justice. Il peut aussi procéder à l'ouverture des meubles. La résiliation du bail peut alors être constatée par le juge dans les conditions prévues par la loi.

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