Décès du locataire et conjoint survivant

Décembre 2016

En cas de décès d'un locataire marié, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le local servant effectivement à l'habitation des deux époux (code civil : art. 1751). En revanche, s'il n'occupait pas les lieux, il bénéficie uniquement d'un droit au transfert du bail et peut entrer en concurrence avec d'éventuels ascendants, descendants, concubin notoire et personne à charge (loi du 6.7.89 : art. 14).

Ainsi le bailleur ne peut pas demander au conjoint survivant le montant des loyers impayés depuis le décès si celui-ci n'a pas fait une demande expresse de transfert de bail. C'est ce qu'a considéré la Cour de cassation dans un arrêt daté du 10 avril 2013, jugeant ainsi que le transfert de bail en cas de décès n'est pas automatique.


A voir également :

Ce document intitulé « Décès du locataire et conjoint survivant » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une