Garantie travaux : dallages et carrelages

Septembre 2016

En matière de travaux, les éléments d'équipements dissociables sont garantis pendant deux ans, à moins que les désordres qui les affectent ne rendent l'ouvrage impropre à sa destination, auquel cas la garantie décennale s'applique.

La Cour de cassation avait déjà jugé que les tissus et moquettes ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement (30/11/2011).

Dans un arrêt du 13 février 2013, elle considère que les dallages et carrelages ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement. En conséquence, les désordres les concernant peuvent relever soit de la garantie décennale (dès lors que le critère de gravité requis est présent) soit, dans le cas contraire, de la responsabilité contractuelle de droit commun.


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