Codicille (définition)

Décembre 2016


Définition du codicille


Acte juridique qui modifie, complète ou annule un testament rédigé antérieurement. Le codicille est soumis aux mêmes formalités que le testament sur lequel il porte. Exemple : dans le cas d'une modification d'un testament olographe, le codicille doit être rédigé à la main pour être valable. L'expression « codicille » est issue de la pratique notariale.


A voir également :

Ce document intitulé « Codicille (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une