Succession et adoption simple : soins apportés A pu décider qu'une personne adoptée selon la procédure de l'adoption simple n'avait pas, dans sa minorité et sa majorité, et pendant... 5 oct 2009Donation / succession > Jurisprudence |
Donation indirecte et prise en charge par le donateur des droits Dès lors qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'assiette des droits de mutation et à faire application de l'article... 3 jui 2009Donation / succession > Jurisprudence > Donation |
Donation de l'usufruitier au nu-propriétaire Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes,... 15 jun 2009Donation / succession > Jurisprudence > Donation |
Héritiers et créanciers de la succession 1° La qualité d'héritier est indivisible pour les parties à l'instance. Ayant constaté l'inaction de la fille du défunt pendant plus de... 2 jun 2009Donation / succession > Jurisprudence |
Frais d'obsèques : obligations des enfants L'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de ses parents existe dès sa naissance, comme une conséquence des... 2 jun 2009Donation / succession > Jurisprudence |
Héritier mineur et succession En vertu des articles 1125 et 724 du code civil, les héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, capable de... 19 mai 2009Donation / succession > Jurisprudence |
Testament : action en nullité Nul ne peut faire état ni se prévaloir, du vivant d'un testateur, des dispositions du testament, qui ne constitue qu'une prévision se... 1 avr 2009Donation / succession > Jurisprudence |
Héritage : revendication de propriété Il résulte de l'article 724, alinéa premier, du code civil que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des... 17 mar 2009Donation / succession > Jurisprudence |
Assurance-vie et communauté universelle 1° Le bénéfice d'une assurance-vie n'ayant pas été accepté avant la dissolution du régime de communauté universelle, les capitaux... 17 mar 2009Donation / succession > Jurisprudence |
Testament, legs et quotité disponible Dans cette affaire, soumise aux dispositions légales antérieures à la loi du 23 juin 2006, la défunte avait légué à l'un de ses quatre... 2 fév 2009Donation / succession > Jurisprudence |
Succession et indemnité d'occupation Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que la fille de la défunte, légataire de la quotité disponible avec faculté de... 2 fév 2009Donation / succession > Jurisprudence |
Testament et acceptation de la succession 1° Etant chargé, aux termes de l'article 1031, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin... 2 oct 2008Donation / succession > Jurisprudence |
Succession : délai de déclaration L'héritier, saisi de plein droit de la succession en application de l'article 724 du code civil, a l'obligation de procéder à la... 30 jun 2008Donation / succession > Jurisprudence |
Legs et indemnité d'occupation En application des dispositions combinées des articles 867 et 924 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du... 19 jun 2008Donation / succession > Jurisprudence |
Héritage : les dettes déductibles Pour la liquidation des droits de succession, selon l’article 768 du Code général des impôts, les dettes à la charge du défunt sont... 1 jun 2008Donation / succession > Jurisprudence |
Donation et abus de droit On sait que l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration fiscale d’engager la procédure dite de... 1 jun 2008Donation / succession > Jurisprudence |
Plus-values, partage et indivision Une licitation équivaut à un partage quand elle fait cesser l’indivision. En cas de partage ou donc de licitation, l’existence d’une... 1 jun 2008Donation / succession > Jurisprudence |
Testament et legs de residuo 1° Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1040 du code civil, l'arrêt qui, statuant sur la délivrance d'un... 29 mai 2008Donation / succession > Jurisprudence |
Héritier et bail à nourriture 1° C'est à bon droit, après avoir rappelé que l'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa... 29 mai 2008Donation / succession > Jurisprudence |
Prêt et donation En l'état d'un acte sous signature privée portant contrat de prêt, lequel s'est ensuite transformé en donation par suite de la... 31 mar 2008Donation / succession > Jurisprudence > Donation |