Commissaire aux apports - Définition

Septembre 2017


Définition d'un commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est la personne en charge d'apprécier la valeur des apports en nature (local, véhicule, etc.) effectué par un associé ou un actionnaire lors de la création d'une société ou lors d'une augmentation de capital. Le commissaire aux apports doit en outre déterminer le nombre de parts ou d'actions attribués en contrepartie à l'associé effectuant ce type d'apport.

Rapport et évaluation

Le commissaire aux apports est un expert indépendant. L'appréciation de la valeur des apports est faite sous sa responsabilité. Le commissaire doit ainsi rédiger un rapport décrivant notamment le mode d'évaluation adopté.

Obligatoire ?

L'intervention d'un commissaire aux apports est en principe obligatoire en cas d'apport en nature. Toutefois, la loi prévoit que les associés fondateurs d'une SARL ou d'une SAS (depuis la loi Sapin 2) peuvent prévoir de ne pas y recourir dès lors que les deux conditions qui suivent sont cumulativement remplies :

  • la valeur unitaire de l'apport ne dépasse pas 30 000 euros ;
  • la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social de la société.

La décision des associés doit être prise à l'unanimité.

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Publié par Matthieu-B.
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