Droit-Finances
Recherche
Posez votre question »

Sanctions disciplinaires : refus du salarié

Mars 2015

Quand un salarié commet une faute, l'employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à son égard. Si cette sanction est justifiée, le salarié fautif doit s'y soumettre.

Sauf si cette sanction aboutit à une modification du contrat de travail.

Dans cette hypothèse et en cas de refus du salarié, l'employeur conserve la possibilité de modifier la sanction envisagée et de prononcer une autre sanction. Si le salarié persiste dans son refus, l'employeur devra alors engager une procédure de licenciement pour motif personnel.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Sanctions-disciplinaires-refus-du-salarie.pdf

A voir également

Dans la même catégorie

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Sanctions disciplinaires : refus du salarié » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une