Posez votre question »

Location : les règles de la loi Alur

Avril 2015

Pour le détail du projet de loi présenté le 26 juin et actuellement en discussion devant le Parlement, voir Le projet de loi Alur

En 2014, une nouvelle réglementation sera applicable aux locataires et aux propriétaires. Voici les grandes lignes de cette réforme du droit du logement.

Porté par la ministre du Logement, Cécile Duflot, le texte de la loi « Alur » (projet de loi pour « l'accès au logement et un urbanisme rénové ») doit être présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013. Dans leur ensemble, les principales dispositions du texte visent à renforcer la protection des locataires et à durcir l'encadrement des agents immobiliers et des syndics.

Au regard des propos tenus par la ministre écologiste, ce sont surtout les droits des locataires qui vont être étoffés, le projet prévoyant plusieurs mesures importantes les concernant, à savoir :

  • Le plafonnement des frais d'agence (voir le détail de cette mesure).
  • L'introduction d'une nouvelle liste limitative concernant les justificatifs à fournir par le locataire. Cette nouvelle règle vise à combattre certains abus de propriétaires ou d'agences dont les demandes peuvent parfois porter atteinte à la vie privée du candidat à un logement. La liste des documents interdits pour une demande de location devrait donc être mise à jour.
  • L'interdiction des « marchands de listes », dont la pratique consistant à vendre des listes de logements à des étudiants est bien souvent source d'abus.
  • La mise en place d'une garantie universelle des risques locatifs qui deviendrait alors obligatoire pour tous les locataires et les propriétaires.

Les copropriétaires seront également concernés par la réforme. Le projet prévoit en effet de renforcer l'encadrement des prestations et des honoraires de syndics. La législation imposera notamment la mise en place d'un compte bancaire séparé pour chaque copropriété, chacune d'entre-elles pouvant ainsi demander les relevés annuels du compte ouvert à son nom.

Ce projet de loi devrait faire l'objet d'un vote au Parlement cet automne. Les règles évoquées ci-dessus sont donc encore susceptibles d'être modifiées d'ici la promulgation de cette réforme à la fin de l'année 2013.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Location-les-regles-de-la-loi-alur.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par ericRg
Ce document intitulé « Location : les règles de la loi Alur » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une