Mise à disposition gratuite d'un logement

Décembre 2017

Les revenus des biens immobiliers occupés par le propriétaire ou dont il se réserve la jouissance ne sont pas soumis, par définition, à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers.

Exemple : le propriétaire occupe personnellement le logement, à titre d'habitation principale ou de résidence secondaire, le laisse à la disposition d'un tiers sans contrat de location et à titre gracieux ou tout simplement le laisse vide.

En revanche, les sociétés non transparentes qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs associés des logements dont elles sont propriétaires.

Dans ce cas, ces sociétés sont censées comme s'en étant réservé la jouissance. Elles n'ont donc pas à comprendre dans leurs recettes brutes la valeur locative des locaux concernés. Les charges afférentes à ces locaux ne sont donc pas déductibles.

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Mise à disposition gratuite d'un logement » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une