Mise à disposition gratuite d'un logement

Septembre 2016

Les revenus des biens immobiliers occupés par le propriétaire ou dont il se réserve la jouissance ne sont pas soumis, par définition, à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers.

Exemple : le propriétaire occupe personnellement le logement, à titre d'habitation principale ou de résidence secondaire, le laisse à la disposition d'un tiers sans contrat de location et à titre gracieux ou tout simplement le laisse vide.

En revanche, les sociétés non transparentes qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs associés des logements dont elles sont propriétaires.

Dans ce cas, ces sociétés sont censées comme s'en étant réservé la jouissance. Elles n'ont donc pas à comprendre dans leurs recettes brutes la valeur locative des locaux concernés. Les charges afférentes à ces locaux ne sont donc pas déductibles.


A voir également :

Ce document intitulé « Mise à disposition gratuite d'un logement » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une