Plafonnement des frais d'agence - Loi Alur

Décembre 2016

Les montants des frais de location facturés par les agences immobilières sont désormais limités à certains plafonds. La loi Alur - Duflot sur le logement a en effet plafonné ces honoraires d'agence via l'instauration de montants maximum à ne pas dépasser.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Ce qui change

Auparavant, le locataire passant par une agence devait débourser environ un mois de loyer pour payer cette dernière lors de la signature du contrat de bail. Ce qui pouvait parfois représenter un coût important par rapport aux services réellement rendus, notamment dans une ville comme Paris où les loyers sont particulièrement hauts. Voir ainsi les règles de calcul et de paiement des frais d'agence en cas de location.

Pour ces raisons, la loi « Alur » (loi pour « l'accès au logement et un urbanisme rénové ») limite désormais ce montant à un seuil maximal défini en fonction de la surface du bien ainsi que du lieu où est situé le logement. Les plafonds sont ainsi définis en fonction de 3 zones différentes :

  • les zones très tendues (dont Paris), où le tarif maximum TTC par m² de surface habitable est fixé à 12 euros ;
  • les zones tendues, où ce prix maximum est fixé à 10 euros par m2 ;
  • le reste du territoire, où la limite est fixée à 8 euros par m2.

Destiné aux frais de location, ce plafonnement ne concerne pas les frais d'agence à payer en cas d'achat immobilier.

Entrée en vigueur

Votée par le Parlement fin février, la loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. Vous pouvez télécharger le texte de la loi Alur en ligne pour connaitre les futures dispositions à venir.

Pour entrer en vigueur, les règles applicables à l'encadrement des frais de location ont ensuite fait l'objet d'un décret d'application qui a fixé les règles de calcul des plafonds applicables à un logement donné. Il s'agit du décret n° 2014-890 du 1er août 2014. Les plafonds déterminés par ce décret sont applicables aux frais d'agence correspondant à des interventions survenues depuis le 15 septembre 2014.


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