Licitation (définition)

Décembre 2016


Signification d'une licitation

La licitation désigne la vente aux enchères d'un bien meuble ou immeuble faisant l'objet d'une indivision (le plus souvent à la suite d'une succession). L'article 1686 prévoit deux cas entraînant la licitation :

  • lorsqu'une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
  • lorsque, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre.

Une fois que la vente aux enchères a eu lieu, le prix est partagé entre les différents copropriétaires du bien.

Voir aussi : la vente aux enchères d'un bien immobilier.


A voir également :

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