Droits de succession et indivision : évaluation des biens

Décembre 2016

On peut considérer qu'en principe, des biens possédés en indivision par plusieurs personnes sont moins facilement négociables que des biens possédés par un seul propriétaire. Et donc que leur valeur vénale doive subi rune décote. Tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation.

Dans un arrêt en date du 20 mars 2007, elle a considéré que pour l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, l'état d'indivision dans lequel se trouvent les héritiers sur la pleine propriété d'un bien reçu par succession est sans incidence sur la valeur vénale de ce bien au jour de sa transmission.

Par cet arrêt, la Cour de cassation applique à des titres non cotés le principe, dégagé à l'occasion de la transmission d'un immeuble par donation, selon lequel la situation indivise des donataires résultant de l'acte de donation est sans incidence sur la valeur du bien transmis.


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