Demander un temps partiel à son employeur

Octobre 2017

Pour faire une demande de passage au temps partiel, le salarié doit respecter la procédure prévue par le droit du travail. Voici les règles à suivre et les erreurs à éviter.


En principe, pour faire sa demande, le salarié doit respecter la procédure éventuellement prévue au sein d'une convention collective ou d'un accord collectif applicable dans l'entreprise (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu). Mais lorsque aucune règle spécifique n'est prévue par ces textes, la procédure qui s'applique par défaut est celle prévue par le Code du travail. La voici.

Formalités

Le salarié doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Pour ce faire, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de passage à temps partiel accessible en ligne gratuitement. La demande doit obligatoirement comporter certaines mentions, telles que la durée du travail souhaitée par le salarié ou la date de mise en oeuvre du nouvel horaire.

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Délais

Le salarié doit s'y prendre longtemps à l'avance puisqu'il doit respecter un délai minimum de 6 mois entre sa demande et la date envisagée pour commencer le travail au nouvel horaire.

L'employeur doit quant à lui répondre dans les 3 mois qui suivent la demande de son salarié. Sa réponse doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.

Accord de l'employeur

Si l'employeur accepte le passage au temps partiel, l'accord est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail.

Refus de l'employeur

L'employeur ne peut refuser la demande du salarié que dans deux cas. Il doit ainsi démontrer *soit que les conséquences du changement d'emploi demandé sont préjudiciables à l'entreprise,

  • soit qu'il n'existe pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent à la fonction exercée jusqu'à maintenant par le salarié.

Exceptions

Dans certains cas particuliers (création d'entreprise, raisons familiales...), des règles dérogatoires aux principes mentionnés ci-dessus sont applicables. C'est notamment le cas lorsque le salarié adresse une demande de congé parental à temps partiel (voir notre modèle).

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Publié par Matthieu-B.
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