Procédure collective : le guide pratique

Décembre 2016


Mandat et conciliation


Le Code du commerce prévoit plusieurs types de procédures pour permettre à une entreprise en difficultés de faire face à ses dettes. Avant d'envisager l'ouverture d'une procédure collective, l'entreprise a la possibilité de tenter de négocier avec ses créanciers par le biais d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation. Ces deux procédures amiables reposent sur une négociation avec les créanciers de l'entreprise en vue d'obtenir un accord sur le règlement des dettes.

Lorsque ces négociations sont refusées, échouent ou s'avèrent finalement insuffisantes pour faire face aux difficultés de l'entreprise, une procédure collective doit être envisagée. Selon la nature commerciale ou civile de la société, l'ouverture de la procédure est prononcée par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. On distingue la sauvegarde, le redressement et la liquidation.

Sauvegarde


Une procédure de sauvegarde peut être ouverte lorsque le débiteur ne se trouve pas en état de cessation des paiements mais que ses difficultés risquent de l'y conduire. L'ouverture d'une sauvegarde, qui permet ainsi de maintenir l'activité de l'entreprise, ne peut être demandée que par le débiteur.

Redressement judiciaire


Une procédure de redressement judiciaire peut être envisagée lorsque l'état économique et financier de l'entreprise est plus préoccupant et que le débiteur se trouve d'ores-et-déjà en état de cessation des paiements. Son ouverture peut être demandée aussi bien par le débiteur que par ses créanciers ou le ministère public.

Liquidation judiciaire


Enfin, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure a pour effet de dissoudre la société et de liquider tous ses biens afin de tenter de payer les créanciers. Sous certaines conditions, les petites entreprises peuvent faire l'objet d'une liquidation simplifiée avec la mise en oeuvre d'une procédure plus souple et plus rapide.

Garantie des salaires


Quelle que soit la procédure suivie, les salariés bénéficient d'une garantie des salaires couvrant principalement les salaires dus en exécution du contrat de travail ainsi que les indemnités résultant de la rupture de ce contrat. Financée par la cotisation AGS, la garantie se trouve néanmoins plafonnée à un certain montant, toutes créances du salarié confondues. Lorsque la procédure prévoit des licenciements, les droits des salariés doivent également être respectés.


A voir également :

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