Enrichissement sans cause (définition)

Décembre 2016


Définition


L'enrichissement sans cause est une notion créée par la jurisprudence pour désigner l'enrichissement d'une personne en lien direct avec l'appauvrissement d'une autre sans que ce déséquilibre soit pour autant justifiée par une raison juridique. Pour qu'il y ait enrichissement sans cause, il faut trois conditions : un enrichissement du débiteur, un appauvrissement du créancier et une relation de cause à effet entre cet enrichissement et cet appauvrissement.

Action en justice


La personne appauvrie peut alors exercer l'action « de in rem verso » qui sanctionne l'enrichissement sans cause. Si un tribunal lui donne raison, elle peut obtenir une restitution dont le montant est fixé en comparant les sommes correspondant respectivement à l'enrichissement et à l'appauvrissement. Entre les deux, c'est la somme la moins importante qui est alors retenue.


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