Clauses abusives : les droits du consommateur - Guide pratique

Décembre 2016

Les parties sont en principe libres d'inclure les clauses qu'elles souhaitent dans un contrat. Mais certains abus sont néanmoins constatés en pratique dans les conventions passées entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, le premier étant tenté de faire insérer des clauses abusives dans le contrat et ce au détriment du second. Ces clauses sont alors considérées comme étant non-écrites selon la législation en matière de clauses abusives.

Des listes de clauses abusives sont prévues par la règlementation. Dans le même sens, la Commission des clauses abusives émet régulièrement des recommandations concernant le caractère abusif de clauses contenus dans différents contrats. D'un point de vue juridique, ces recommandations n'ont pas de valeur contraignante. Cependant, un consommateur peut s'appuyer sur elles en cas de litige avec un professionnel, notamment devant les tribunaux.

En pratique, de nombreuses clauses abusives se retrouvent dans les contrats de consommation, comme par exemple les contrats de vente sur internet, les contrats d'achat automobile, les contrats de transport ferroviaire, les contrats de vente de voyage ou les contrats de club de mise en forme.

La location est également un domaine particulièrement touché. On discerne ainsi diverses clauses abusives dans les contrats de bail, et notamment au sein des contrats de location saisonnière ou des contrats d'hébergement de personnes âgées. Les contrats de syndics de copropriétés font en outre l'objet de nombreuses recommandations de la Commission.

Enfin, d'autres contrats sont concernés dans des domaines très variés. C'est par exemple le cas des contrats de prévoyance obsèques en matière d'assurance, ou des contrats de soutien scolaire et de cours à domicile en matière de prestation de service.

Voir aussi nos fiches sur les clauses abusives.


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