Location-gérance (définition)

Septembre 2016


Définition d'une location-gérance

La location-gérance est un contrat de location d'un fonds de commerce par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de celui-ci à un gérant, ce dernier exploitant le fonds pour son compte et à ses risques et périls. En contrepartie, le gérant paie au propriétaire un loyer ou une redevance dont le montant est librement fixé par les parties. Le gérant exploite ainsi le fonds tandis que le bailleur en conserve la propriété.

L'exploitant du fonds doit l'avoir exploité au moins pendant deux ans consécutifs. Cette condition de durée n'est pas exigée quand les héritiers ou légataires d'un fonds de commerce souhaitent le donner en location-gérance, y compris quand il s'agit du conjoint survivant. (Cour de cassation, arrêt du 11 décembre 2007; 05-19.145)


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