Pacte sur succession future (définition)

Septembre 2016


Signification d'un pacte sur succession future


Le pacte sur succession future est un contrat portant sur une succession non encore ouverte. Il peut être conclu par le futur défunt ou par un héritier futur. Auparavant prohibée en droit français, cette pratique est aujourd'hui encadrée par l'article 1130 du Code civil qui énonce que ce type de pacte ne peut être conclu que dans les conditions prévues par la loi, et ce même en cas de consentement du futur défunt. Parmi ces exceptions figurent par exemple la possibilité de convenir d'une donation réduisant la succession à venir.


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