Modification des dates de congés payés

Décembre 2016

En principe, c'est à l'employeur que revient le droit de fixer unilatéralement les dates de congés payés de chacun de ses salariés.


Dates des congés

Dans la pratique, les dates de congés payés sont la plupart du temps fixées d'un commun accord. L'employeur accepte généralement les dates demandées par le salarié, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec la bonne marche de l'entreprise ou du service concerné.

Certains usages ou certaines conventions collectives peuvent d'ailleurs prévoir l'ordre et les dates de départ en congé au-delà de ce que prévoit la loi.

Modification des dates de congé

Sous réserve de ces dispositions, l'employeur peut modifier les dates de congés d'un salarié à condition d'en informer ce dernier avant un délai fixé par accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut, avant un délai d'un mois. En d'autres termes, les dates de congés ne peuvent plus être changées passé ce délai. Ce qui n'empêche pas, naturellement, les deux parties de les modifier d'un commun accord.

Certaines circonstances exceptionnelles sont toutefois admises. En cas de graves difficultés économiques, de commandes importantes, par exemple, l'employeur peut ne pas respecter ce délai de préavis. En cas de litiges, ces circonstances sont appréciées au cas par cas par les tribunaux.

Dédommagement et remboursement

Quand l'employeur modifie les dates en respectant le délai de préavis, rien ne l'oblige à rembourser au salarié les frais engagés. Mais naturellement, l'absence de dédommagement constitue un élément défavorable en cas de litige devant les prud'hommes.


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