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Participation et intéressement : déblocage exceptionnel

Mars 2015

La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et l'intéressement a été adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel du 29 juin 2013. Mode d'emploi.


Sommes concernées


Sont concernées par ce déblocage exceptionnel :

  • les droits à la participation aux résultats affectés avant le 1er janvier 2013 sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI) ou un compte courant bloqué
  • les sommes attribuées au titre de l'intéressement sur un PEE ou un PEI

En revanche, le déblocage exceptionnel ne concerne pas les fonds et les droits affectés sur les Perco.

Naturellement, les salariés conservent le droit au déblocage anticipé toujours en vigueur pour les motifs habituels.

Période déblocage


Les salariés concernés pourront demander un (et un seul) déblocage exceptionnel du 1er juillet au 31 décembre 2013.

Plafond


Le déblocage exceptionnel est plafonné à 20 000 € nets de prélèvements sociaux, toutes sommes confondues.

Motifs de déblocage


Le déblocage exceptionnel est destiné à financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou d'une prestation de services.
les justificatifs devront être fournis sur demande à l'administration fiscale.

Procédure


Quand l'intéressement et la participation ont été investies en titres de l'entreprise, un accord préalable devra être conclu entre l'employeur et les salariés, sauf si le PEE a été mise en place de façon unilatérale par l'entreprise.

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Publié par ericRg
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