Certificat d'urbanisme (définition)

Décembre 2016


Définition


Le certificat d'urbanisme est un acte administratif relatant les règles d'urbanisme applicables à un terrain (limites, taxes, accès aux équipements publics, etc.).

Il en existe deux types : le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel.

Certificat d'urbanisme d'information


Le certificat d'urbanisme d'information apporte des informations sur le droit applicable à un terrain et notamment sur les restrictions faites au droit de propriété (droit de préemption, servitudes, ...) ainsi que sur les taxes et les participations d'urbanisme (raccordement à l'égout par exemple).

Certificat d'urbanisme opérationnel


Le certificat d'urbanisme opérationnel contient les mêmes informations que le certificat d'information mais indique en plus si le projet de construction est possible sur le terrain et mentionne l'état des équipements qui le desservent.

Demande de certificat d'urbanisme


En cas de vente ou d'achat d'un terrain, la délivrance d'un certificat d'urbanisme n'est pas imposée par la législation ou la réglementation. Cependant, il est conseillé à tout acheteur d'un bien immobilier d'en faire la demande avant la conclusion d'une vente, notamment en vue de s'assurer que le terrain peut bien faire l'objet d'un projet de construction. La demande doit alors être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain par le biais du formulaire cerfa de demande de certificat d'urbanisme.

Voir également les formalités applicables à une demande de permis de construire.


A voir également :

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