Clause résolutoire (définition)

Novembre 2017


Définition d'une clause résolutoire


La clause résolutoire est la clause d'un contrat prévoyant à l'avance sa résiliation automatique dans le cas où l'une des parties ne respecte pas une de ses obligations contractuelles. La partie qui a commis ce manquement ne peut pas dans ce cas contester cette résiliation devant les tribunaux. En pratique, les clauses résolutoires sont fréquentes notamment dans les contrats de bail (exemple : une clause peut par exemple prévoir la résiliation du contrat de bail lorsque le locataire ne paye pas son loyer).

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Publié par Matthieu-B.
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