Concurrence déloyale (définition)

Décembre 2016


Définition d'une concurrence déloyale


Ensemble de procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents. La concurrence déloyale peut être constituée par de nombreux procédés, tels que le parasitisme, le dénigrement, le débauchage du personnel d'une entreprise concurrente afin d'entraîner sa désorganisation, etc. Lorsqu'une entreprise est reconnue coupable de concurrence déloyale à l'encontre d'une autre, cette dernière peut obtenir des dommages et intérêts afin d'indemniser son préjudice.


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