Concurrence déloyale - Définition

Décembre 2017


Qu'est-ce qu'une concurrence déloyale

La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents.

Exemples

La concurrence déloyale peut être constituée par de nombreux procédés, tels que le parasitisme, le dénigrement, le débauchage du personnel d'une entreprise concurrente afin d'entraîner sa désorganisation, la confusion, etc.

Autres cas fréquents en pratique : le détournement de la clientèle d'une entreprise par ses anciens salariés ou le détournement du fichier client par le vendeur d'un fonds de commerce.

Préjudice

Concrètement, une concurrence déloyale peut entrainer une baisse importante du chiffre d'affaires, la démission de salariés ou la rupture brutale des relations commerciales avec des clients.

L'entreprise victime de concurrence déloyale devra prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Sanction

Lorsqu'une entreprise est reconnue coupable de concurrence déloyale à l'encontre d'une autre, cette dernière peut obtenir des dommages et intérêts afin d'indemniser son préjudice. Ce dernier est chiffré par le juge.

L'auteur de la concurrence déloyale s'expose aussi à la publication du jugement dans une revue spécialisée en lien avec son activité commerciale.

Crédits photo : 123RF - Sira Anamwong

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Publié par Matthieu-B.
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