Dévolution successorale (définition)

Janvier 2017


Définition de la dévolution successorale


Ensemble de normes régissant le transfert de l'hérédité aux personnes successibles dans le cadre d'une succession.

Ces règles sont définies par la législation applicable ainsi que par la volonté du défunt (exprimée à travers un testament, des donations, ...).

Dans un sens plus restreint, la dévolution successorale correspond au report de la vocation héréditaire en cas d'extinction ou de renonciation d'un degré ou d'une ligne. Lorsqu'il s'avère qu'il n'existe aucun héritier, l'héritage revient finalement à l'Etat par dévolution.

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Publié par Matthieu-B. Dernière mise à jour le 8 juillet 2014 à 11:17 par ericRg.
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