Donation indirecte (définition)

Septembre 2016


Définition d'une donation indirecte


Une donation indirecte est une donation résultant d'un acte avantageant une personne sans contrepartie ni dissimulation (a contrario, voir le cas de la donation déguisée) et ce sans pour autant que cet acte comporte obligatoirement une libéralité par nature. A titre d'exemple, la remise de dette est une des formes les plus courantes de donation indirecte.


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