Pas-de-porte (définition)

Septembre 2016


Définition d'un pas-de-porte

En droit commercial, le pas-de-porte est une expression utilisée pour qualifier la somme d'argent versée, selon les cas :

  • par le locataire d'un bail commercial au propriétaire au moment de la conclusion du contrat de bail
  • par le cessionnaire du bail commercial au précédent locataire au moment de la cession du bail.

Le pas-de-porte est né de la pratique, mais est tout à fait légal juridiquement.

Calcul et versement

Le montant du pas-de-porte est librement déterminé par les parties. Son versement peut intervenir en une seule fois ou par échéances en même temps que le paiement du loyer.

Nature juridique

Les juges peinent à déterminer si le pas-de-porte doit s'analyser juridiquement comme un simple supplément au montant du loyer ou comme une indemnité tendant à compenser le droit au renouvellement ou l'indemnité d'éviction.
Selon la Cour de cassation, c'est l'intention des parties qui est déterminante. La nature du pas-de-porte doit donc être indiquée dans le contrat de bail.
La distinction est importante, car les conséquences juridiques et fiscales ne sont pas les mêmes : par exemple, l'indemnité n'est pas imposable tandis que le supplément de loyer est imposable au titre des revenus fonciers. En outre, le supplément de loyer peut être déduit des bénéfices du locataire, ce qui n'est pas possible pour l'indemnité.

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