PERP : sortie en capital

Décembre 2016

En principe, les retraits d'un Perp (plan d'épargne retraite populaire) prennent la forme d'une rente. Dans certains cas, l'épargnant peut toutefois percevoir le capital.


Rente et fiscalité

Les sorties se font obligatoirement sous la forme d'une rente à la cessation d'activité. Cette rente est imposée dans la catégorie des traitements et salaires après un abattement de 10%.


Cas de déblocage

Mais dans certains cas, le titulaire peut demander le versement du capital ainsi constitué :

  • à l'expiration de ses droits Pôle Emploi (ARE),
  • en cas de cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire,
  • en cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie.

A compter de la liquidation de la retraite obligatoire, c'est-à-dire dans les conditions normales de dénouement du Perp, l'assuré peut également

  • demander le versement d'un capital quand il achète pour la première fois sa résidence principale.
  • demander le versement d'un capital égal au plus à 20% de la valeur de rachat.

Sont considérés comme accédant à la première propriété de leur résidence principale les adhérents du PERP qui n'en ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement du PERP.
Sur option, la sortie en capital peut être imposée au barème progressif avec un système de quotient spécifique : on ajoute aux revenus le 15ème du capital et l'on multiplie par 15 le supplément d'impôt ainsi obtenu.


cf. aussi comment déduire de ses revenus les versements sur le PERP

A voir également :

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