Indignité successorale (définition)

Octobre 2016


Définition de l'indignité successorale


L'indignité successorale désigne la procédure engagée à l'encontre d'un héritier coupable d'une faute grave et à l'issue de laquelle celui-ci se trouve exclu de la succession. Suite à la demande d'un autre héritier ou du ministère public, la déclaration d'indignité est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance. Plusieurs cas peuvent justifier l'indignité successorale. L'article 726 du Code civil en mentionne deux : lorsque l'héritier a volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ou lorsque l'héritier a volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.


A voir également :

Ce document intitulé « Indignité successorale (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une